EXTRAIT CONDITIONS GENERALES DE VENTE BPA AUTOMOBILES SN (BPA) – JUIN 2023 IDENTIFIANT REP EMBALLAGE / PAPIER FR200198_01HOVE
Généralités : Le présent extrait des conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV » et les « CGP ») est issu des CGV et des CGP intégralement reproduites et affichés dans les locaux de la société BPA accessibles à la clientèle. Les CGV et CGP s’appliquent à l'ensemble des ventes et matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») et des prestations de services réalisées par BPA (ci-après le « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »), réalisées sur le département de la Guyane. Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les "Clients". Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
Article 1 – Commandes : Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel au client ; elle est par conséquent incessible. Les commandes ne sont effectives et ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après avoir été signées par le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de vente TTC, selon l’importance de la commande et les spécificités du Produit commandé.
Article 2 – Livraison – Réception : Le délai de livraison des Produits est de 3 mois. Ce délai est indiqué à titre indicatif pour le Professionnel. Le cas échéant, le point de départ du délai de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée. Le Client doit immédiatement vérifier la conformité du Produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société. Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Client lors de la livraison, sur la facture et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.
Article 3 – Conditions de réception : Le Produit sera fourni en l’état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il a été fabriqué. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison est le siège de l’établissement du Vendeur ou l’une de ses agences.
Article 4 – Paiement : L'intégralité du prix de vente (déduction faite de l'acompte) devra être réglé au plus tard à la mise à disposition du matériel. Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant, à l’enlèvement du Produit par le Client. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur et/ou au Prestataire. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur et/ou le Prestataire pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. En outre, conformément à l’article L 441-10 du code de commerce, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.
Article 5 – Défaut de retirement et de paiement : Tout Client prévenu de la mise à disposition des Produits commandés doit les retirer dans les 10 jours et acquitter le cas échéant le solde de son prix entre les mains du Vendeur et/ou du Prestataire, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de livraison prévue. Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 15 euros par jour de retard pendant une durée maximale de 30 jours. En cas de carence du Client à l'issue de ce nouveau délai, le Vendeur et/ou le Prestataire disposera librement du Produit vendu, la vente sera résiliée de plein droit et l'acompte restera acquis au Vendeur et/ou au Prestataire sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.
Article 6 – Garantie : Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des Produits dont la défectuosité est établie. Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
| Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. |
| Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 7 – Transfert de propriété – Transfert de risques : Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix comme il est dit ci-dessus. Le transfert des risques liés au matériel se réalisé à la date de la livraison, le Client s’engage de ce fait, à faire assurer le matériel avec effet au plus tard à la date de la livraison.
| Article 8 – Réserve de propriété : Le Vendeur et /ou le Prestataire se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur et/ou au Prestataire, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur et/ou au Prestataire, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité. Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur et/ou du Prestataire sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur et/ou au Prestataire toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété. Le Vendeur et/ou le Prestataire est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et/ou du Prestataire et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur et/ou le Prestataire. |
Article 9 – Possibilité de choisir des « pièces issues de l’économie circulaire » (PIEC) : Le Client a la possibilité d’opter pour l’installation de PIEC dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation de son véhicule.
Article 10 – Médiation : En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de BPA afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de BPA avant toute demande de médiation auprès du CMAP. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BPA ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BPA par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Article 11 – Informatiques et Libertés : Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.
▭ J’accepte que mes données soient utilisées par la Société BPA à des fins de prospection commerciale.
▭ J’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de la Société BPA à des fins de prospection commerciale. (La liste des partenaires est disponible sur demande à dpo@gbh.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet ou sur demande à dpo@gbh.fr.
Article 11 – Opposition au démarchage téléphonique : Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part du Vendeur peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.
Article 12 – Clause d’attribution de compétence de juridiction : Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur issues de leur application sont soumises au droit français. Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de Saint Denis de la Réunion. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause. Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.